d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la délibération du 27 novembre 1997 par laquelle le territoire de la Polynésie française a soumis à autorisation préalable l'importation des matériels

L allègue qu'en méconnaissance de ces dispositions, un des candidats de la liste du maire sortant, qui n'était électeur ni dans la commune ni dans le département, aurait tenu le bureau de vote, pendant

E... était en mesure de démentir ces affirmations dont le contenu n'excluait pas une défense utile de sa part ; qu'il n'est pas établi qu'un électeur ait fait l'objet de la part de personnes soutenant

PREMIER TOUR, POUR SOUTENIR QUE L'INTERESSE NE SERAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR, LES ERREURS COMMISES DANS LA REPARTITION DES ELECTEURS

Rémy et Louis W, il n'apporte aucun élément de nature à attester de leur existence ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur

du procès-verbal de la commission de propagande en date du 28 septembre 1988 que 142 électeurs n'ont pas reçu au premier tour, en temps voulu, la profession de foi des candidats, il n'est pas établi que

ne seraient pas passés par l'isoloir, n'est pas, par elle-même, susceptible d'établir l'exactitude matérielle des faits allégués dans le déroulement des opérations de vote ; que le tribunal administratif

SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI A ETE SOUMISE : CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1982, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX A CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE HYDRO-ELECTRIQUE

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote relevant des deux nouveaux cantons de Sainte-Marie

X... ait fait procéder, dans les jours précédant le scrutin, à des distributions de vivres et de "bons" pour des matériaux de construction à des électeurs en vue de capter leurs suffrages ; Considérant

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception : / 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs

F et Mme G qui n'ont obtenu que 1 391 voix, soit 18,07 % des suffrages exprimés, représentant 5,56 % des électeurs inscrits, n'ont pu se maintenir au second tour.

afin qu'ils ne votassent pas pour la liste "Damartin-d'abord", est fondé sur des faits qui ne sont pas matériellement établis, et ne peut, par suite, qu'être rejeté ; Sur le grief tiré de l'inégalité

LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale, au motif que ces installations n'étaient pas raccordées au réseau électrique au 31 décembre 2009. M.

B...se borne à produire une attestation émanant d'un seul électeur, qu'un candidat aurait distribué des sommes d'argent à des électeurs le jour du scrutin.

de l'article L. 62-1 du même code : ...Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement

Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote l'obligation de munir les isoloirs du matériel nécessaire