requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1990 et 28 février 1991, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire

Vu 1°), sous le n° 107 207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1989 et 19 septembre 1989, présentés par la COMMUNE

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice ; la ville de CANNES demande au Conseil

droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari

Par un courrier du 21 novembre 2016, le maire de Lillers a rejeté ses demandes. M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

, LA DEMOISELLE ODILE DE X..., LA PENSION CONCEDEE A SA VEUVE A FAIT L'OBJET D'UNE REVISION PAR UN ARRETE DU 7 MAI 1973 ; QUE LA DAME Y...

d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 janvier 1988 par laquelle le maire

de Nice daté du 31 mars 1989 nommant M.

Pascal X, élisant domicile ...et pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice ; M.

le bénéfice de la protection organisée pour les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, a annulé ledit jugement, ensemble la décision litigieuse ; 2

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE, - les conclusions de M.

Vu, 1°) sous le numéro 110 399, la requête enregistrée le 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AIGUILLON (Lot-et-Garonne), représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et tendant à ce que

ABRI, LEDIT POUVOIR DE REQUISITION NE SAURAIT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE QU'EN CAS D'URGENCE ET A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE DEFAUT DE LOGEMENT DE LA FAMILLE Y...