54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Mandataire - Syndic d'un immeuble [1]. | 54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS

. ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TERMES DE CE MANDAT, QUE LES MANDATS AUXQUELS LE MANDATAIRE DEVAIT RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, AIENT DISPOSE,

PHYSIQUE AUX DONNÉES LA CONCERNANT (ART. 39 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - OBLIGATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE TRANSMETTRE CES DONNÉES, SAUF DEMANDE ABUSIVE - COMMUNICATION FAITE PRÉALABLEMENT AU MANDATAIRE

le lot n° 4 " façades " a été attribué, par acte d'engagement en date du 8 mars 1999, au groupement d'entreprises solidaires constitué des sociétés Eral et Garrigues dont la société Eral était le mandataire

de ce régime, les dispositions issues de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises applicables en matière de gérance-mandat, a indiqué aux destinataires que les gérants-mandataires

l'article R.79 du même code, la demande présentée par Mme Y... était dispensée du ministère d'avocat, elle ne pouvait cependant être présentée et signée que par le requérant lui-même, ou par l'un des mandataires

. - ASSOCIATION TRANSPARENTE - ACTION EN RESPONSABILITÉ ENGAGÉE PAR LE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR CONTRE LA COMMUNE À RAISON DES FAUTES COMMISES DANS LA GESTION DE L'ASSOCIATION - RÉGIME DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE

PROFESSIONNELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1451-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CAISSES LOCALES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES REGIES PAR L'ARTICLE 1235 DU CODE RURAL QUI ONT AU PLUS DEUX SALARIES OU MANDATAIRES

d'une évaluation forfaitaire ... " ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 180 du code qu'un contribuable ne peut être taxé d'office à raison des sommes qu'il a exposées en tant que mandataire

provisions que constitue une entreprise en vue de faire face aux versements d'allocation en raison du départ à la retraite ou pré-retraite des membres ou anciens membres de son personnel, ou de ses mandataires

; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que la faculté de se faire représenter devant la commission départementale d'aménagement foncier par un avocat, un avoué ou un mandataire doive, à peine d'irrégularité

mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, la notification à ce mandataire de la décision de l'administration statuant sur cette opposition fait courir le délai de recours devant

X... était mandataire ducroire de la société COGENEC, organisme de crédit, dans cinq départements ; que, dans le cadre de cette convention, la société a procédé à des appels de fonds de 800 000 F en 1989

leur gérante de tutelle ; que, par suite et dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionnait pas expressément, comme elle aurait pu le faire, à qui - des propriétaires ou de leur mandataire

cour administrative d'appel a jugé que l'administration fiscale était en droit de mener la procédure de contrôle avec le liquidateur amiable de la société, au motif que n'avait pas été désigné un mandataire

EN CE QUI CONCERNE :... 3° - LES COMMISSIONNAIRES, REPRESENTANTS, MANDATAIRES OU INTERMEDIAIRES QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX, PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

liquidateur de cette SCI, le tribunal de grande instance de Bobigny a, par une ordonnance du 21 juillet 2000, ordonné l'expulsion des occupants sans titre de cet ensemble immobilier ; que le mandataire