Conseil d'Etat, le 7 juillet 1989, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement

Jean-Régis D... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la

septembre 1989 et le 11 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ... (59650) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du ministre de l'agriculture, annulé le jugement du tribunal

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Y... représentant Mlle X..., demeurant Mas des Quatre-Vents, chemin des Maines à Arles 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

N'A JAMAIS EXERCE SES FONCTIONS DANS LE CADRE OU ELLE AVAIT ETE TITULARISEE ; CONS.

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'éducation nationale du 16 novembre 1984 rejetant sa demande de titularisation comme assistant, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu

MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

MINISTRE DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 janvier 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

quatre mois par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur sa demande du 26 mars 1997 tendant à la modification du décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 afin de permettre sa titularisation

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur

X... le bénéfice d'une indemnité compensatrice à la suite de sa titularisation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

23 décembre 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de titularisation dans le corps des assistants titulaires ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978, SOIT DANS SON ENSEMBLE SOIT DANS TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS NON TITULAIRES