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386 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661160

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

JOSETTE DEMEURANT A GILLONNAY, ISERE LA-COTE-SAINT-ANDRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Source officielle

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231584

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716033

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

le règlement judiciaire ou la liquidation de biens "arrête à l'égard de la masse seulement le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741595

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

enregistrés les 26 mars 1987 et 25 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005993

Admin. suprême

2 avril 2007

2 avril 2007

du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Basse-Terre la condamnant à verser à maître Dumoulin, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise A, la somme de 411 091 euros, assortie des

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770414

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

; qu'il a jugé que le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à cet impôt est également compétent pour connaître des actions en responsabilité et que n'y fait pas obstacle la circonstance

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:458309.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Article 3 : La société Vortex, représentée par Me Pernaud, liquidateur judiciaire, versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512968

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE est rejeté.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636527

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

E et l'article 5 de cette ordonnance par lequel, après avoir annulé la décision du ministre de la défense statuant sur la demande de revalorisation de la pension concédée à Mme C, en tant qu'elle ne procédait

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure.

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592844

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0603540 du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621211

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

ODCF), filiale de la société Overhead Door Corporation (ODC) au sein du groupe Sanwa, en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; qu'à la demande de MeAV..., liquidateur judiciaire de la société

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008036956

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

administratif des référés tendant à ce que soit prononcée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public de l'Etat et celles présentées devant le juge des référés judiciaire tendant à ce que soit

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007677954

Admin. suprême

3 décembre 1982

3 décembre 1982

A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839826

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 15 juin 2001, le tribunal de commerce de Carpentras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473606.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202828

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

, avait perdu sa base légale du fait de l'annulation de ce retrait, a mis fin aux fonctions du liquidateur et du juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation d'ICD-Vie ; que, faute

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491795.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par un jugement n° 1702153 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif a, d'une part, condamné le centre hospitalier de la Côte Basque et le centre hospitalier de Dax à verser solidairement la somme

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654675

Admin. suprême

15 octobre 1976

15 octobre 1976

, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159872

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 13 novembre 1997, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

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