Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est Tour Atlas 12

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'arrêté attaqué a pu légalement étendre les articles 4.4.2.1 et 4.4.2.2 de la convention du 8 décembre 2015, qui fixent à 218 jours la durée

DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

prévoir que ces horaires incluent des dimanches et des jours fériés ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire alors en vigueur n'avait trait au repos hebdomadaire des agents publics ; qu'il

du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche de l'entreprise, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels" ; Considérant que le législateur

de solidarité pour les agents de l'office, est un acte réglementaire susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, toutefois, en tant qu'elle se borne à énumérer les jours fériés de l'année 2006

ou d'exécution de la prestation demandée./ Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission

de canoë-kayak et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.

fériés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui attribuer le bénéfice de ces indemnités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761

VALENTON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer

DATE DU 20 JUILLET 1978, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1978-1979 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A SUSPENDU, SAUF POUR LES JOURS

désordres de nature à engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur sont apparus, certains balcons s'étant effondrés en mars 1976 ; qu'une expertise ayant révélé un mauvais positionnement des fers

, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 h à 12 h et de 12 h à 18 h ; que le commissaire enquêteur a été présent à la mairie de Juvignac pour recevoir les personnes intéressées les 1er, 2 et

Sauf nécessité du service et après avis du comité technique paritaire, la fréquence de ces permanences ne peut excéder par agent une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois" ; qu'ainsi lesdites

Article 2 : les requêtes de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre et de la Fédération des employés et cadres-CGT-Force Ouvrière et autres sont rejetées

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande au Conseil

Corporation Oliva Cigars Co. qu'à la société Eurotab France et d'une somme de 3 000 euros à la Fédération des fabricants de cigares.

FRANÇAISE DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES et la FEDERATION FRANÇAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES et la FEDERATION FRANÇAISE