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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:461160.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Le désistement d'instance de l'association Cercle Droit et Liberté et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757738

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

. - POSSIBILITÉ D'INSTALLER DES MACHINES À SOUS DANS UNE SALLE CLOSE AFFECTÉE UNIQUEMENT À LA CONSOMMATION DE TABAC (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651624

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1974

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260335

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Vu la procédure suivante : Les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus ont demandé au tribunal d'instance de Saint-Malo d'annuler les titres exécutoires émis à leur encontre le 4 juin 2012 par

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893518

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant que la loi du 22 juillet 2013 institue les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger comme instances représentatives des Français établis hors de France ; que son article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942945

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

plus de deux mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande du 11 juillet 2006 tendant à ce que lui soit accordé le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement du juge unique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035911944

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

Le 10 mai 2017, elle a sollicité de Pôle emploi la protection fonctionnelle dans le cadre de cette instance.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:461653.20230222

Admin. suprême

22 février 2023

22 février 2023

Le désistement d'instance de l'association Cercle Droit et Liberté et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769048

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1982 par laquelle le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972282

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

A était, au titre des années 1998 à 2000, l'unique associé et le gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) " SN Croisières ", qui avait pour principal objet la location d'un

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007990772

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 4 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a demandé à Mme X..., qui est juge unique au sein de ce tribunal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643652

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

LES DEFENDEURS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE LEUR A SIGNIFIE LE 9 FEVRIER 1967 UN ACTE DE DESISTEMENT ; CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA MENTION "BON POUR DESISTEMENT D'INSTANCE

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698868

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

créé en application de ces dispositions : " Pour la gestion du guichet unique, qui est accessible par voie électronique, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé, dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815212

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

(22) Conclusions présentées par une requête unique au nom de plusieurs personnes qui ont gagné l'instance - Sommes accordées globalement.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834124

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

X... et Y... n'étaient pas riverains de l'avenue Jean Moulin ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la COMMUNE DE BOUGIVAL soutient que la demande de MM.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474486

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

à Paris (75015) ; Vu l'arrêt n° 64406 du 6 juillet 2012, enregistré le 9 juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, par lequel la Cour des comptes, avant de statuer sur les suites à donner à l'instance

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449254.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

du 24 janvier 2017 publiée sur son site internet, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé un appel à candidatures en vue de la " labellisation des structures tierces à la convention unique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021646545

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

administratif de Grenoble, a omis de se prononcer sur les fins de non-recevoir, tirées du défaut d'intérêt à agir des requérants, soulevées devant elle en défense par la COMMUNE DE GRENOBLE dans l'instance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660706

Admin. suprême

11 mai 1977

11 mai 1977

SITUE AU DROIT DE L'IMMEUBLE, ELLE A FAIT UNE CHUTE APRES AVOIR HEURTE UNE TIGE EN FER RECOURBEE D'UNE LONGUEUR DE 40 CM IMPLANTEE DANS LE SOL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST UNIQUEMENT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007980089

Admin. suprême

9 février 1998

9 février 1998

X... soulève l'unique moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ; qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 susvisée que les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle