l'objet de cette disposition, qui fait partie de l'ensemble des mesures décidées par le législateur pour assurer la sincérité des opérations électorales et faciliter leur contrôle par le juge, son inobservation

AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE LA RECLAMATION, EN DATE DU 11 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A CONTESTE CETTE IMPOSITION, ETAIT DES LORS, TARDIVE ; QUE LA DECHEANCE ENCOURUE POUR INOBSERVATION

MEME D'UNE COPIE DE LA LETTRE DU PREFET PREVUE A L'ARTICLE 10 CI-DESSUS, LORSQU'AUCUNE DECISION N'A ETE PRISE A L'EGARD DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LA DATE FIXEE PAR CETTE LETTRE...L'INOBSERVATION

amende, bien que recouvrée comme en matière de timbre, ne revêt ni le caractère d'un droit de timbre ni celui d'un impôt direct ou indirect mais constitue une sanction administrative enourue pour inobservation

sans porter atteinte au principe d'égalité ; Considérant que les moyens tirés de ce que l'accroissement de la circulation serait dû à la création illégale d'un lotissement dans la commune et de l'inobservation

Bonin en vue de l'obtention d'un permis de construire, ne nécessitait pas de démolition de bâtiments ; que, par suite, le moyen tiré par Mlle NIOCHE de l'inobservation de l'article R.421-3-4 précité doit

par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté ; que le reversement ainsi prévu constitue une sanction réprimant l'inobservation

INSTANCE - INFORMATION SUR LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU MINISTÈRE D'AVOCAT - INFORMATION DÉPOURVUE D'AMBIGUÏTÉ FIGURANT DANS LA NOTIFICATION DE LA DÉCISION RENDUE - CONSÉQUENCES POUR LE JUGE D'APPEL DE L'INOBSERVATION

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 211-10 du même code : " Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent

() imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte () des risques exceptionnels présentés par l'exploitation () résultant d'une inobservation

et assimilés du département des Alpes-Maritimes et la commission des handicapés de ce même département, siégeant en formation commune, lui ont imposé le paiement d'une redevance de 59 683 F pour inobservation

l'élection, au respect du délai de quinze jours fixé par l'article R.113 du code électoral, qui ne s'applique qu'au recours formé par le préfet, conformément à l'article L.222 du même code, pour inobservation

FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, du ministre chargé du tourisme et, le cas échéant, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 10 dudit décret : "L'inobservation

EGALEMENT A LA PRODUCTION, PAR LA PERSONNE MORALE AYANT ENCAISSE LES REVENUS, D'UNE "DEMANDE DE DEGREVEMENT ATTESTEE PAR LES AUTORITES COMPETENTES" DE L'ETAT DE RESIDENCE DE CETTE PERSONNE ; QU'EN CAS D'INOBSERVATION

SOLIDAIREMENT ENGAGES A RESPECTER LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE GERANCE DONT ILS GARANTISSENT L'EXECUTION SUR TOUS LEURS BIENS" ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION CONSERVAIT LE DROIT, EN CAS D'INOBSERVATION

PUY-DE-DOME AURAIT AUTORISE LA COMMUNE DE DALLET A NE PAS EQUILIBRER LE BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE L'EXERCICE 1968 N'EST PAS DE NATURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INOBSERVATION

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation

peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire" ; Considérant que, par un jugement du 5 novembre 1992, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a, en raison de l'inobservation