Bertrand Dacosta, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE et de M.

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Châtenay-Malabry a refusé de publier

Il a présenté au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le 25 novembre 2008, une demande d'indemnisation des préjudices qui résulteraient des fautes commises par les services

Considérant que lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'office public

rapatriés ; 3°) d'édicter le décret d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

rapatriés ; 3°) d'édicter le décret d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 et d'abroger le décret du 3 août 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. C et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Gilles Pellissier, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

A ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs