Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte aux droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage matériel, direct et certain ..." ;

Vu la procédure suivante : La Mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à l'indemniser des

Y... a subi du fait de la décision litigieuse un préjudice professionnel certain de nature à être indemnisé par l'allocation d'une somme distincte des indemnités qui lui étaient légalement dues eu égard

à compter du 30 décembre 2015 et capitalisation des intérêts, en tant qu'il omet de subordonner le versement de cette indemnité à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité

; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes qu'elles demandaient en première instance, majorées des intérêts légaux et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°)

modéré de la communauté urbaine de Lyon, et en tant que de besoin l'Etat, la communauté urbaine de la ville de Lyon (COURLY) et la Société d'équipement de la région de Lyon (SERL), à lui verser une indemnité

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité

F... demandait que son client soit indemnisé de ses frais d'assistance par une tierce personne à hauteur de 111 058 euros ; que, dans son mémoire du 6 décembre 2011, il demandait que cette indemnité soit

UNE INDEMNITE DE 125.972,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'AUTORISER LE DEFRICHEMENT DE SES TERRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z.

En retenant que les propriétaires ne pouvaient prétendre à une indemnité au titre de charges qui leur incombaient légalement, telles que la taxe foncière, alors même que le bail prévoyait qu'elles leur

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

de la période du 19 août 1981 au 31 mars 1983, à compter du 13 juillet 1983, date à laquelle cette indemnité a été demandée ; DECIDE : Article 1er : L'indemnité que l'Etat est condamné à verser

X... ; 2° condamne le département à l'indemniser de la totalité des conséquences dommageables de cet accident et à lui verser une indemnité de 133 460,40 F assortie des intérêts à compter du jour de versement

REQUETE DE LA VILLE DE BEZONS VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME VEUVE

de 164 456 F à la société ROSTAN et une indemnité du même montant à MM.

secrétaire de l'attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade et d'autre part à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par cette décision, 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

QUE LE MINISTRE PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, INVOQUER TOUS MOYENS NOUVEAUX DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'EN L'ESPECE, LA SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

de transport de bagages ; 3°) enjoigne à l'Etat de lui verser la somme correspondant au montant de ladite indemnité, majoré des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1998 ; 4°) condamne l'Etat