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109 résultats pour « imputations diffamatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

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ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. " Aux termes de son article 32 : " La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032002213

Admin. suprême

1 février 2016

1 février 2016

E...conteste la réalité d'une partie des faits qui lui sont imputés ; qu'en particulier, s'il admet connaître M.D..., il nie avoir eu connaissance des réunions organisées par celui-ci et y avoir participé

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869553

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

B, maire sortant, a diffusé le 14 mars 2008 un tract intitulé : Une volonté, une ambition pour Andrézieux-Bouthéon , dans lequel il est imputé à M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487181

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Virapoullé ne contient pas d'imputation à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, de nature à en faire prononcer

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713480

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

égard à la date de la diffusion de ces documents, antérieure de plusieurs mois au scrutin, les candidats de la liste conduite par Mme G...ont disposé de tout le temps nécessaire pour réfuter les imputations

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926098

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que les agissements imputés à M. J... auraient empêché M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945743

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Considérant les mémoires en défense du ministre des affaires étrangères ne contiennent pas, contrairement à ce qui est soutenu, d'imputation à caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, au sens des

Source officielle