AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
Page 6 sur 6
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. " Aux termes de son article 32 : " La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23
Source officielle