l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

dispositions, l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne à partir d'un seul compte ouvert à cette fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

Y... une nouvelle notification de redressement signée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; que l'administration, qui a omis de procéder à cette formalité prescrite par l'article

préfet de la Somme, ou l'avaient été sur le fondement de données erronées ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté de fusion n'avait pas à être motivé ; - a commis une erreur de droit doublée

la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense engagée en vue de la campagne constitue une formalité

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau

campagne électorale dont il a omis de faire état dans son compte de campagne et qu'il a réglées directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier ; Considérant que si, par dérogation à la formalité

procédure ainsi organisée dans le but de garantir le bon fonctionnement de la juridiction disciplinaire, et qui ne peut être mise en oeuvre sans que le requérant ait été initialement averti de la formalité

Le nombre d'inscrits sur cette liste doit être au moins égal au double de celui des postes à pourvoir " ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre des sports du 21 juillet 2003 portant organisation

DE L'EQUIPEMENT DU DOUBS DE LA C.F.D.T. , L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DE BASE DES SYNDICATS C.F.D.T.

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961, portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles

ne ressort ni des pièces du dossier soumis aux juges de fond ni des termes de l'arrêt de la cour administrative d'appel que le juge d'appel se soit assuré du respect par la commune de Dinard de la formalité

En deuxième lieu, la pénalité instituée au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ne peut s'appliquer qu'à la double condition, dont il appartient à l'administration d'apporter la preuve,

de ce que l'écriture au compte " 4671 Loti " correspondant à un virement de 2 200 euros avait été imputée au débit du compte courant d'associé " 455100 B A " dans la société SIEF, conduisant à une double

de 210 mm X 297 mm. / Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal » ; que l'article R. 39 de ce code dispose : « Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais

) ; Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues

la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense engagée en vue de la campagne constitue une formalité

.) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural " ; 4.