AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198416
20 mars 2013
20 mars 2013
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la fiche " Opération n° BAR-SE-04 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel " figurant
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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012929
23 mai 2003
23 mai 2003
par les autorités italiennes était au nombre des décisions qui, en application des stipulations de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen, justifient une inscription au fichier
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