LUI A ETE IMPARTI ... "; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DUMENT PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE

Vu, 1°) sous le n° 156784, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES

administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Bagnères-de-Luchon à l'encontre de la société nouvelle d'exploitation

de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE, notamment en ce qu'il impose en son article

pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation

A et B et de la société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR), ce groupe devant en cas d'acceptation de son offre se transformer en une société dénommée Société d'exploitation du

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône s'est opposé à sa télédéclaration effectuée le 26 octobre 2020 pour l'exploitation

Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation

administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de sa décision du 22 décembre 2004, notifiée le 7 janvier 2005, par laquelle il a refusé à la société du casino du lac de la Magdeleine une autorisation d'exploitation

SUR LE REGIME D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE MLLE X A, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, EXPLOITE

Vu la requête introductive, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION CYNEGETIQUE D'ALSACE, dont le siège est ...

jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Basse-Terre que, dans sa demande introductive

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. " 3.

les clauses à caractère réglementaire de l'avenant n° 11 à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession, la construction, l'entretien et l'exploitation

B...occupe aux Hospices civils de Lyon un emploi de chef d'exploitation relevant d'un statut propre à cet établissement public, créé par une délibération du 24 juin 1988 de son conseil d'administration

Lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation

France, d'une part, et l'association Éthique environnement, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 12 juin 2009 portant autorisation d'exploiter