Considérant, d'autre part, que l'article L. 462-2 du code de commerce prévoit que " L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ETAIT IRRECEVABLE; QU'AINSI, EN REPRENANT CE MOYEN DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT

ARTICLE 3 : L'EXPERT Z... DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 4 : L'EXPERT Y... SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.

taxés et liquidés à la somme de 10 092 F ; - prononce la décharge de ces impositions et pénalités et remette les frais d'expertise à la charge du Trésor ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE

L. 823-9 du code de commerce, le premier alinéa de l'article L. 823-13 du même code et les normes d'exercice professionnel 330 et 700, reprises respectivement aux articles A. 823-8 et A. 823-26 de ce

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X, procédé à une expertise aux fins précisées ci-dessus, par un expert désigné par le Président de la Section du contentieux du Conseil

C aux fins d'annulation pour excès de pouvoir doivent être regardées comme dirigées contre les articles 3 et 4, dans leurs versions issues de chacun de ces quatre derniers décrets.

802,07 F ; 2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

des impôts pris en application du 1 de l'article 273 du même code : "1 La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est : celle qui figure sur les factures ... qui leur sont délivrées par

X..., NOTAIRE A LA RESIDENCE DE ... ... , L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 104 ET 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT DES BENEFICES DE L'ETUDE IMPOSABLES AU TITRE

l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

lors de leur acquisition en mai et juin 1962 avait été surestimée et que, par voie de conséquence, les provisions pour dépréciation devaient, à concurrence de 1 505 337,90 F au moins, être regardées comme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales : "L'autorité