administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la grève

droit commun, la commission n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en se fondant sur ce que M.

la taxe sur la valeur ajoutée qui en a grevé le coût, soit 287,78 F, était, dès lors, déductible ; Considérant, en cinquième lieu, que M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E ; Considérant ce qui suit : 1.

, le CROUS n'ayant pas eu recours au juge pour obtenir l'expulsion des locaux ; que le CROUS a porté atteinte à ces libertés fondamentales dans l'exercice d'un de ses pouvoirs ; Vu l'ordonnance attaquée

et manifestement illégale à l'exercice du droit d'asile ; qu'en effet, les décisions contestées étant caduques, le préfet de police ne pouvait refuser de statuer sur sa nouvelle demande d'admission au

Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une

de grève se poursuit, et que des réquisitions similaires continuent d'être prises ; qu'enfin le syndicat mixte de Pierrefonds, personne morale de droit public, a porté une atteinte grave au droit de grève

des pièces produites devant elles et au vu desquelles elle était en droit d'exercer son contrôle de l'autorisation attaquée alors même que certaines d'entre elles n'avaient pas été soumises à l'autorité

décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE COMPTABLE ET FIDUCIAIRE DE L'EUROPE, dont le siège social est ..., légalement représentée par ses dirigeants en exercice

D'autre part, lorsqu'un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d'exercer son droit de

public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... » ; qu'en vertu de l'article L

17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "Agence AVIS", dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son directeur général en exercice

et manifestement illégale au droit de grève ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2.

A la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an.

droit de grève ; - le juge des référés n'a commis aucune erreur de droit, en jugeant que la condition d'urgence était satisfaite ; - il n'y avait aucune nécessité à recourir à un système de sous-traitance

droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les