seuls maintenus en activité au 1er janvier 1986, la Société des Grands Magasins "A La Riviera" a été assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 1986, sur des bases qui, pour l'année de référence

", au titre de la taxe professionnelle dont celle-ci était redevable pour l'année 1986, l'administration devait comparer le total des bases d'imposition des établissements de cette société, telles qu'elles

titre de la taxe professionnelle dont celle-ci était redevable au titre de l'année 1986, l'administration devait comparer le total des bases d'imposition des établissements de cette société telles qu'elles

ARTICLE 2.- LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT MARTIN DE RE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE.

S..., l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M.

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les délibérations du jury du concours national externe d'inspecteur élève

UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'A L'APPUI DE SA DEMONSTRATION, IL PEUT, EN COURS D'INSTANCE ET A LA FAVEUR NOTAMMENT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGE, NON SEULEMENT APPORTER TOUS LES ELEMENTS

alinéa du paragraphe 90 des commentaires administratifs publiés par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence

BOI-PAT-ISF-30-20-30 et le paragraphe n° 150 des commentaires administratifs publiés le 8 juin 2018 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-30-

Si cette exclusion intervient en cours d'année scolaire, elle doit être précédée d'un avertissement donné à l'élève ..." ; qu'en vertu de l'article 11 du même décret, les élèves instituteurs exclus de

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Vortex, annulé la procédure de passation du marché réseau départemental des transports publics - transport des élèves

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif ...

SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU CODE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS

Considérant, toutefois, que le syndicat requérant conteste également la limitation de la tenue des réunions de concertation pluridisciplinaire dans les seuls " pôles de référence hépatites ", au nombre

Considérant que M. et Mme B...soutiennent que les dispositions contestées sont contraires au principe d'égalité devant la loi, en premier lieu, au motif qu'elles aboutissent à traiter différemment, au

NE CONTENAIT NI LA DESIGNATION DE L'ANNEE D'IMPOSITION, NI LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ; QUE, SI LA REFERENCE QUI Y ETAIT FAITE A LA DEMANDE DE JUSTIFICATION ENVOYEE LE MEME JOUR AU SUJET DE CREDITS BANCAIRES

." ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE TERME "RECETTES" S'ENTEND DE TOUTES LES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART

X... , QUI SOUTIENT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A SON EGARD MAIS NE PRODUIT PAS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; CONSIDERANT