et sont exemptes de toute dénaturation, que seule une partie de la propriété de la société requérante est comprise dans les périmètres de protection mentionnés ci-dessus et que le bâtiment qui y est édifié

INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST, SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LES ACTES EQUIVALENTS, SOIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'EDIFICATION

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2002 du préfet du Val-de-Marne autorisant la société Semmaris à édifier

L'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement

INFRACTIONS" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES ACTES EQUIVALENTS, SOIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'EDIFICATION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales à fin de décharge du versement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification

En vertu des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition des ouvrages

Considérant qu'en vertu de l'article UL 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la Ville de Paris, alors applicable, l'édification des constructions en limite d'une cour commune relève de l'application

du plafond légal de densité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.112-1 et L.112-2 du code de l'urbanisme, l'édification

un permis de construire pour l'édification d'une résidence universitaire : "La distance comptée horizontalement du nu extérieur de la façade du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le

qui délimite les parties du territoire affectées aux activités agricoles, sylvicoles et extractives et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines , sur lesquelles sont admises l'édification

Il s'ensuit qu'elles ne sauraient faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une construction desservie par des voies construites avant leur adoption.

irrégulièrement édifiées sur le territoire de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône).

d'un véritable déclassement ; Cons. que l'arrêté du 29 décembre 1978, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine avait autorisé la Régie nationale des usines Renault à édifier sa construction dans " l'Ile

sont édifiées par : /Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial (...) ; Considérant qu'après avoir relevé que la construction autorisée par le permis de construire est

d'une résidence médicalisée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement

ont déjà été édifiées.

l'urbanisme a pour objet de permettre, dans le respect des objectifs de la loi du 9 janvier 1985 relative à la montagne, la réalisation d'opérations de développement touristique qui peuvent conduire à l'édification