divorcé et sa fille, qui vit en France, étant à la garde de sa femme, la mesure d'éloignement prise à son encontre le privera de tout contact avec son enfant, il ressort des pièces du dossier qu'aucun droit

termes duquel la jeune Dalila a été rendue à la garde de sa mère, à charge pour celle-ci de renvoyer l'enfant en Algérie pour les vacances scolaires, Mme X... devant, d'autre part, exercer en Algérie son droit

X... dirigé contre le refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande d'asile territorial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile

condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 176 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

F s'étant vu octroyer un droit de visite. A l'appui de sa demande de naturalisation, M. F a lui-même indiqué que ses enfants résidaient avec leur mère.

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la compagnie tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 430 000 francs en remboursement de l'indemnité qu'elle a versée aux ayants-droits

administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'éloignement forcé dont il a fait l'objet le prive d'exercer son droit

X... exerce conjointement l'autorité parentale sur cet enfant, a un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et contribue à l'entretien de l'enfant par une pension mensuelle ; que,

sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

A et malgré la contestation de paternité par la mère de l'enfant, a décidé le 24 décembre 2008 que l'autorité parentale serait conjointe, que le père exercerait un droit de visite dans un milieu neutre

trente jours de la notification d'une mise en demeure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir exercé, le 29 janvier 1998, à l'encontre de M. et Mme A, le droit

YX Y... fait valoir, sans être contredit sur ce point, qu'il représente le seul lien familial du petit Joao X... et que le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre lui a accordé un droit

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de sa requête sur sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de sa fille ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'éloignement forcé dont il a fait l'objet le prive d'exercer son droit

condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits