) en réponse à la lettre du 27 mai 2008 par laquelle le syndicat lui demandait de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat relatives aux conditions de l'exercice du droit

installations dont les personnels peuvent être requis à condition qu'ils soient strictement indispensables à l'exécution des mêmes missions ; qu'il n'a pour objet ou pour effet ni de réglementer le droit

de l'éducation, que les personnels enseignants pouvaient être appelés à assurer de tels remplacements ; Considérant que le décret attaqué n'a ni pour objet, ni pour effet de réglementer l'exercice du droit

ou lourde l'occupation des locaux du travail, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif et assortissant de sanctions les agissements ainsi qualifiés

prime exceptionnelle et révocable qui est versée aux salariés en début d'année pour récompenser leurs efforts peut être réduite ou supprimée, en cas de retard ou d'absence y compris les absences pour grève

Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans qu'elles attaquent, la CGT-FO et la SNAS-FO soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit

vigueur de l'ordonnance du 6 août 1958, en faveur des personnels des corps administratifs, techniques et d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, en contrepartie de l'interdiction du droit

janvier 2009 mettant en application au 15 janvier 2009 les modalités selon lesquelles les salariés de l'établissement devront formuler la déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève

au droit de grève en ce que l'ordre de priorité pour les assignations avait été respecté et qu'un tableau de garde avait été établi.

au droit de grève en ce que l'ordre de priorité pour les assignations avait été respecté et qu'un tableau de garde avait été établi.

au droit de grève en ce que l'ordre de priorité pour les assignations avait été respecté et qu'un tableau de garde avait été établi.

placés en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus, que les décisions attaquées auraient méconnue ; que si elle soutient que cette indemnité constituerait une « compensation de la perte de droit

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires ont

2000, doit être écarté ; Considérant que s'il est indiqué, au point 2 de la circulaire attaquée, que toute absence, quelle qu'en soit la nature (congés annuels, autorisations spéciales d'absence, grèves

d'autre part, à la restitution d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a versée au Trésor au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1978, °2- lui accorde les réduction de droits

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SE SONT MIS EN GREVE

de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de l'établissement, a produit deux mémoires, enregistrés les 23 janvier et 10 mars 2015 au greffe

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence