Guigal ne contestait pas que les immobilisations retenues par l'administration fiscale au titre des années antérieures à l'année 1997 étaient inscrites en cette qualité dans ses documents comptables et

dispositions, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique, ont permis la saisie de documents

il a expressément conféré un caractère interprétatif : "En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents

contradictoire devant la cour administrative d'appel, la SCI Calme a, en réponse aux critiques formulées par le ministre qui lui reprochait de ne pas justifier du déficit qu'elle invoquait, produit des documents

de résultats au titre de l'année 1978, l'administration était également en droit d'évalur d'office ses bénéfices au titre de cette année ; qu'ainsi, en admettant que le vérificateur ait emporté les documents

il a expressément conféré un caractère interprétatif : "En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents

Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que

au cours de chacun des deux exercices precites"; Considerant qu'il resulte de l'instruction, notamment des constatations de l'expert, que les documents comptables produits par le sieur ... permettent

le revenu à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; joint la requête et le recours précités et ordonné une expertise aux fins : 1. de déterminer, à partir de l'examen des documents

Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies F du code général des impôts : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

été assujetti au titre des années 1977 et 1979 à la suite d'une vérification de sa comptabilité, que le vérificateur a procédé, après l'établissement de ces impositions, à un nouvel examen de ses documents

Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis du 27 mai 1988 de la commission d'accès aux documents

Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1972 et 1973 : Sur la compétence territoriale de l'inspecteur chargé du contrôle des documents

A, que certains de ses comptes bancaires retraçaient à la fois des opérations privées et des opérations professionnelles et présentaient de ce dernier point de vue, le caractère de documents comptables

au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, de produire son bilan prévisionnel 2011 en justifiant toutes les sommes budgétées, d'autre part, de communiquer l'ensemble des documents

de la part de l'administration àrehausser ses résultats imposables de l'exercice clos en 1984, de l'accroissement d'actif représenté par un stock de bijoux en or, non mentionné dans ses écritures comptables

correspondant aux droits de chacun des associés ; qu'aux termes de l'article 46 D, pris sur le même fondement légal, ces sociétés "sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents

D'AILLEURS OBTENU L'ACCORD DE CE DERNIER, L'INSPECTEUR S'EST BORNE A FAIRE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTATATIONS ET A RECUEILLIR LES INFORMATIONS QUE LE CONTRIBUABLE LUI A DONNEES, SANS CONSULTER AUCUN DOCUMENT