route nationale 7 ; que si, à proximité du hameau du Gouttet, le tracé du projet soumis à l'enquête s'écarte du tracé initialement envisagé, il n'en résulte pas que ces tracés, situés à une faible distance

Considérant que les conclusions de M.B..., enregistrées sous deux numéros distincts, constituent un pourvoi unique, sur lequel il y a lieu de statuer par une seule décision ; 2.

A soutient que son extradition ne pouvait, faute de garanties apportées par les autorités canadiennes, être légalement accordée dès lors que contrairement au droit français, le droit canadien ne fait pas

étaient incluses dans l'ensemble de terrains dont elle avait fait l'acquisition, qu'elle était ainsi propriétaire d'un terrain d'une superficie de 6 926 m et que, par suite, le maire d'Orléans avait pu légalement

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance

bâtiment d'élevage, mais seulement comme une demande de création d'une étable nouvelle, la cour a souverainement apprécié les faits de l'espèce et n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle en a légalement

tribunal administratif de Rennes, présentée par Mme C, demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2002 du directeur général du centre national d'enseignement à distance

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R 111-19 du code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance

pose d'un câble de renvoi entre le répartiteur de FRANCE TELECOM et ceux des autres opérateurs, dès lors que les locaux de ces derniers ne sont pas séparés de ceux du répartiteur principal par une distance

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", dont le siège social est ... , représentée par son représentant légal

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1990, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BAIE, représentée par ses dirigeants légaux, sise 9, Place

La distance à la limite séparative, mesurée normalement à une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, avec un minimum de 8 mètres.

mars 1982, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'user de la faculté de surseoir à statuer sur la demande de permis ; Sur le moyen relatif au dépassement du plafond légal

en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux

X... et son épouse, institutrice à Kolbsheim, exercent dans deux communes distantes de moins de deux kilomètres ; que la circonstance que la commune de Kolbsheim ait décidé par délibération du 16 mai 1984

jugé sur l'application de l'article 19 du code rural ; qu'à la suite de cette dernière annulation ainsi fondée sur le même motif que la première, la commission nationale d'aménagement foncier a pu légalement

AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE GRADE POUR 1980 ; QUE, NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE CENTRE DE PREMIERE CLASSE DE L'ANCIENNE SPECIALITE "LIGNES A GRANDE DISTANCE