AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259384
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Auchan France qui diffuse des imprimés publicitaires et insère des annonces dans des journaux mis gratuitement à la disposition
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CETAT:CETATEXT000007735581
15 mai 1987
15 mai 1987
Fernand X... recevable en la forme, d'autre part, donné acte aux époux X... de ce qu'ils se réservent de faire valoir leurs droits à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1978 si intervenait
Source officielle