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8 527 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259384

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Auchan France qui diffuse des imprimés publicitaires et insère des annonces dans des journaux mis gratuitement à la disposition

Source officielle

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735581

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Fernand X... recevable en la forme, d'autre part, donné acte aux époux X... de ce qu'ils se réservent de faire valoir leurs droits à bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1978 si intervenait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007828993

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

1987 par lequel le maire de Poitiers a prescrit à la société anonyme LIOTE l'enlèvement de neuf panneaux publicitaires est motivé par le fait que ces panneaux "se trouvent en infraction avec les dispositions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487109

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

A, estimant que les nouvelles dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, introduites par l'article 93 de la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311362

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que l'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il attaque et non du contenu de ces dispositions ; qu'il suit de là que l'association la CIMADE, qui

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817184

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

société Dauphin Ota et autres tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 février, 18 avril, 19 mai et 12 août 1992 du maire de la commune de Sallanches les mettant en demeure de déposer des dispositifs

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141343

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute de place, il perçoit en revanche l'allocation temporaire d'attente ; qu'ainsi, l'Etat a respecté les dispositions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219178

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

juges du fond que, par une délibération du conseil régional du 20 octobre 1994, modifiée par deux délibérations des 1er octobre 1998 et 1er octobre 2001, la région Ile-de-France a mis en place un dispositif

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

de mise en conformité des opérateurs, une telle faculté permet-elle de confier ce dispositif à des autorités juridictionnelles ' Dans l'affirmative, des mécanismes tels que les dispositifs de droit français

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241168

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

et de l'industrie relative au régime des frais professionnels réels et justifiés en faveur des professions artistiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779554

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

Maurice X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction résultant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936262

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

européenne, de la question de savoir si le mécanisme de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée postérieur à la suppression de la règle dite du décalage d'un mois est compatible avec les dispositions

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288207

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

janvier 2003 doivent-elles être interprétées, le cas échéant à la lumière de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme permettant le maintien ou l'introduction de dispositions

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution modifient au besoin les conditions, tarifs, dispositions, mécanismes et méthodologies

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845224

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Au surplus, l'obligation de transmission du résumé des caractéristiques du dispositif, instaurée par les dispositions nationales mentionnées au point 2, qui s'applique à l'ensemble des dispositifs médicaux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240500

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

Il résulte également des dispositions précitées que le maire d'une commune peut, dans le cadre de son pouvoir de police de la circulation, décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495383

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Considérant que l'article 1600-0 O du code général des impôts dispose que : " I.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089203

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Considérant que la renonciation au dispositif de cessation progressive d'activité pour lequel les intéressés avaient préalablement opté de manière définitive ne saurait, en l'absence de disposition législative

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791237

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Considérant que les dispositions des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 31 mars 1982 ont institué un dispositif de cessation progressive d'activité permettant aux fonctionnaires de l'Etat et de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663024

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

se conformer aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-64 du code de l'environnement.

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