L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT ETRE DISPENSES

comme constituant une installation professionnelle de prestation de service au sens du règlement de ce lotissement ; qu'ainsi le permis de construire accordé à Mme X... l'a été en violation des dispositions

ou cédés aux riverains" les articles 13 du règlement du plan d'occupation des sols relatifs aux zones urbaines (UA, UB, UC, UD) ont institué une limitation du droit des propriétaires de terrains à disposer

. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - BOFIP – MODIFICATION EN COURS D’INSTANCE DE L’INTERPRÉTATION DONNÉE PAR L’ADMINISTRATION AUX DISPOSITIONS COMMENTÉES

au motif qu'elle n'avait pas été présentée avant le 31 décembre 1997, date limite fixée par le dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 pour demander l'allocation prévue par ces dispositions

SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, RELATIF A LA DIVISION DES PARCELLES CONSTITUEES A LA SUITE DU REMEMBREMENT ET CELLES DE L'ARRETE DU PREFET DE

. : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.117 du code électoral : "Faute d'avoir statué dans les délais fixés

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

première instance, d'autre part ; Sur le jugement du 4 juillet 1985 : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas disposé

Y... l'avait saisi, le tribunal administratif de Dijon a fait une exacte application des dispositions qui régissent l'introduction des pourvois devant cette juridiction ; que, par suite, M.

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

Jacques Y... président-directeur général de ladite société ; qu'il l'a, en conséquence, condamné d'une part, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1741 et 1742 du code général des impôts

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

." ; qu'aux termes de l'article 266 de la même annexe : " ... l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

." ; qu'aux termes de l'article 266 de la même annexe : " ... l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chagé du budget.

sur le défaut de notification du commandement qui lui a été décerné le 6 avril 1982, la contestation portait sur la régularité en la forme des actes dont procédait la saisie décernée au sens des dispositions

." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel