FAMILIALE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LEUR INCORPORATION SOIT DE NATURE A PROVOQUER L'ARRET DE L'EXPLOITATION, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE CELLE-CI ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Messieurs Louis X..., exploitant agricole, demeurant à "la Bodinière" à Saint-Macaire-en-Mauges (49450), agissant en qualité de gérant du groupement agricole d'exploitation

EXPLOITE UNE MAISON D'ENFANTS A L'ENSEIGNE DE " ", A LA SUITE DUCES DE SON MARI, PROCEDE A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE AU REISTRE DU COMMERCE ET N'A PLUS RECU DANS SON ETABLISSEMENT

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION

Article 2 : La "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TISSAGES X...

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département de la Somme en date du 19 avril 1982 refusant de l'autoriser à exploiter

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES

ALBERT ET LEON AVAIENT FAIT APPORT D'UNE SOMME DE 20 000 F EN VUE DE L'EXPLOITATION DU CABARET DIT "CLUB DE LA LICORNE" , QU'ILS PARTICIPAIENT EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT ET

d'équipement commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter

exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter

B...A...la décision par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui verser la prime informatique de chef d'exploitation

- a commis une erreur de droit et procédé à une substitution de base légale irrégulière en se plaçant exclusivement sur le terrain de l'établissement stable, plus précisément sa branche " siège de direction

DE L'UNITE D'EXPLOITATION DU GARD DES HOUILLERES DES CEVENNES est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MINEURS C.G.T.

général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service

INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, UNE REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A UN SENATEUR ET UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RECOMMANDANT UNE

des télécommunications du réseau national et de la direction opérationnelle des télécommunications du réseau national, implantées sur le territoire de la commune, à la taxe professionnelle et à la taxe