Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée

accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée

justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le sursis à l'exécution des décisions

individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée

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Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection

individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée

Mohamed X... a d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire ; qu'à la suite de la décision accordant à l'intéressé le bénéfice de cette aide, notifiée le 27 mai 1982, la requête de M

du 21 juin 2012 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2.

Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. () ".

F est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants ". 2.

demande tendant à l'indemnisation de la perte de revenus pour la période comprise entre le 8 octobre 1940 et le 4 août 1941, enjoint au Premier ministre de prendre une nouvelle décision accordant à Mme

tendant à l'indemnisation de la perte de revenus, enjoint au Premier ministre de prendre une nouvelle décision accordant à Mme A...une somme de 15 000 euros et réformé dans cette mesure le jugement du

celui-ci, était un acte de propriété qui n'établissait nullement que cette propriété s'étendait à la cour sur laquelle il demandait l'autorisation d'implanter une clôture ; qu'avant l'intervention de la décision