Opération n° BAT-SE-03 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire " figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 octobre 2012, ensemble l'arrêté du même jour, définissant

écologique et solidaire a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant

aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat () ".

° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".

° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".

.)/ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France" ; Considérant, d'une part, qu'en application

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

2008, notifiée le 28 novembre 2008, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté qu'elle n'avait pas satisfait, pour l'exercice 2007, aux obligations

7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS DU SERVICE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES

journalier immédiatement précédent ou suivant", dispose, en son article 5, paragraphe 1, premier alinéa, que "la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail, telle que définie

ENFIN QU'EN INDIQUANT QUE "LA NATURE CHIMIQUE DES PRODUITS DEFINIS ET LA COMPOSITION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DES MELANGES AROMATISANTS DOIVENT ETRE CONNUS DU PHARMACIEN UTILISATEUR" ET EN IMPOSANT

au même article " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, cette définition, qui reprend celle qui figurait à l'article R. 143-2 dans sa version antérieure au décret attaqué et procède d'une exacte

SUBORDONNER, PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET OBLIGATOIRES, L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES A DES CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE PREVUES PAR LA LOI ; QU'IL PEUT SEULEMENT, SANS Y ETRE OBLIGE

recteur ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations

° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".

par arrêté du ministre chargé des installations classées. / L'obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes : / 1° Le producteur ou le détenteur des déchets

2024 et les 24 mars et 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tekimmo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant

. / () / Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.

Considérant que l'instruction attaquée, dans les éléments de cadrage qu'elle communique aux services pour l'identification des cours d'eau et leur cartographie, rappelle la définition donnée au point 2