SPECIAL | 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE | 54-01-01-01 PROCEDURE

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1987 visé ci-dessus prévoit que ce certificat d'études cliniques spéciales est délivré dans la spécialité médicale de l'orthodontie et fixe sa réglementation ; 6.

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont rejeté sa demande en date

MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - DÉCISION DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SE PRONONÇANT SUR L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À LA REPRISE DE SON POSTE (L. 1226-2 DU CODE

. ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 30 mars 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé une décision du 13 juin 1989 du conseil départemental de la Haute-Garonne

motivée ; Considérant que Mlle X... a saisi la commission instituée par le décret du 30 août 1994 susvisé d'une demande visant à assimiler le diplôme d'éducateur spécialisé qu'elle a obtenu le 23 juin

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS -Motivation - Motivation des décisions accordant

par laquelle l'inspecteur du travail demande la modification ou le retrait d'une disposition du règlement intérieur doit être motivée ; que cette obligation s'étend et à la décision du directeur régional

décision de refus de recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial prise par le ministre de la défense sur les propositions faites par la commission prévue à l'article 12 du décret du 5 novembre

ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et

de spécialités génériques, indications qui ont par ailleurs été mentionnées dans le répertoire des groupes génériques ; que, par une décision implicite, confirmée par une décision expresse du 27 juillet

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 3 juillet 1990 par laquelle le Conseil

D'UN TEXTE SPECIAL -Code de l'urbanisme - Décision de préemption (article L.210-1) - Méconnaissance de cette formalité substantielle - Illégalité. | 68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Sur la motivation de la décision attaquée : 7.

d'enseignement artistique, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : / 1° Musique ; / 2° Art dramatique ; / 3° Arts plastiques. / La spécialité Musique comprend