Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - l'accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission

nationale et régionale des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30

La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique.

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1982 du commissaire de la République du Val d'Oise autorisant la création

Le pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il relève ".

NCO II, en vue de la création d'un établissement cinématographique à l'enseigne Cap' Cinéma , de 8 salles et 1 800 places, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

. ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 mai 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Saumur

avenue sa décision n°s 238142 et 238143 du 26 mars 2003 par laquelle il a, à la demande de l'association des commerçants et artisans de Gigean, annulé deux décisions en date du 24 avril 2001 de la Commission

Considérant que l'arrêté du 21 mai 2012 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense, dont il fixe la composition en déterminant la répartition des sièges entre les

nationale de l'informatique et des libertés a refusé la création par la société d'un traitement automatisé ayant pour finalité la mise en place d'une centrale de crédit ; 2°) d'enjoindre à la Commission

75019) ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service de l'administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 révélant la création

Saint-Georges à Nay (64800) ; l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 14 octobre 1988, rendue en dernier ressort, par laquelle la commission

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant que si aux termes de l'article 25 du code rural, les commissions de remembrement peuvent décider "l'établissement de tous chemins d'exploitation

X... du fait de la création de la voie expresse Brest-Morlaix : Cons. que M.

publique au profit de la communauté de communes du Pays de Gex ou de son concessionnaire, la société publique locale Territoire d'innovation, les acquisitions des parcelles nécessaires au projet de création

; les ETABLISSEMENTS LINARD J.P. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation

DEVAIT ETRE ENTENDUE PAR CETTE COMMISSION ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNAIT LA MODIFICATION DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A L'ACCORD DES PROPRIETAIRES

communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles .