les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet apprécié, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi

DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE NEVERS AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION SUR L'IMPORTANCE DES TACHES ASSUMEES PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE, DE NATURE A JUSTIFIER LA CREATION

à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994" ; Considérant que selon ces dispositions, jusqu'au 31 juillet 1996, seules étaient applicables, pour la création d'emplois d'adjoints

est supérieur ou égal à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994" ; Considérant que selon ces dispositions, jusqu'au 31 juillet 1996, seules étaient applicables, pour la création

pour la solidarité intercommunale", la diffusion par les soins de l'intéressé de ce tract tendant à mettre en valeur son action personnelle à la tête du syndicat intercommunal pour la recherche et la création

de ladite entreprise, la COMMUNE DE MAYET, qui a également fondé sa décision sur un motif d'urbanisme, n'a pas poursuivi un but étranger à l'intérêt général, eu égard notamment aux perspectives de création

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - VACANCES D'EMPLOIS | 16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-03 COMMUNE -

JUILLET 1963 ; SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET EN VUE DE FAVORISER, NOTAMMENT PAR LA CREATION

l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, la circulaire attaquée du 29 décembre 1993 ajoute, dans celles de ces dispositions qu'attaque la requête, qu'un "critère additionnel" relatif à la création

tableau type que les communes tenaient alors de l'article L. 412-2 du code des communes le pouvoir de créer, la création d'un tel emploi ne pouvait légalement intervenir que si elle était justifiée par

refusant de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la SA CantalouPhoscao au titre du nonrespect d'engagements de créations

le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce, exempte de dénaturation des faits et d'erreur de droit ; Considérant qu'en retenant un solde positif de création

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE DE TOURAINE SOUHAITANT, POUR SON DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LA CREATION

coup l'intérêt de l'activité pour la région" ; Considérant en premier lieu que ces dispositions ont défini les conditions que doivent remplir les entreprises sollicitant le bénéfice des primes à la création

regardée comme ayant rempli la condition d'embauche sur un contrat à durée indéterminée, fixée par l'article 3 du décret du 28 août 1984 pour bénéficier de la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création

Loiret ; qu'en contrepartie, la société Deret s'engageait notamment à proposer un schéma global d'implantation d'activités nouvelles sur le site, à y construire cinq bâtiments et y créer trois cents emplois

d'une zone d'activité sur le territoire de la commune d'Awoingt ; 2° d'annuler les arrêtés des 5 et 19 février 1990 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité en vue de la création d'une