X... demande l'annulation, était adressée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en réponse à une demande

-Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. / (...)

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Union des Syndicats Dentaires Libéraux (U.S.D.L.), la décision du 29 novembre 1988 du directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité

le montant des cotisations versées et le montant restitué. 2.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A et de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité

à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité

) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %. / IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à l'Etat ". 6.

du nouveau code des impôts livre des procédures fiscales en matière de déclaration de ressources faite par les titulaires de pension de retraite et les employeurs assujettis à la contribution de solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat de Mme C A B ; Considérant ce qui suit : 1.