Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT (A.O.C.P.A.) et de l'ASSOCIATION DES MEDECINS POUR

société, imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que ces impositions supplémentaires ont été assorties de pénalités pour manoeuvres frauduleuses ; que Mme A se pourvoit en cassation contre

que, pour l'application de ces dispositions et en raison des responsabilités qui incombent aux prestataires de services d'investissement pour assurer, notamment au travers de l'organisation et du contrôle

Y... enregistrées sous les n°s 68 349 et 68 626 sont dirigées contre le même jugement et ont trait aux mêmes impositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque

son départ et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire " salarié

Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle ".

définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée

Enfin, en application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, ces dispositions sont applicables aux agents publics ayant exercé des

de l'Ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés

. / (...) / II.- Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article.

pas donné lieu à l'établissement d'ordonnances régulièrement signées par l'un ou l'autre des vétérinaires associés ; Considérant, d'autre part, que, si, pour assurer, pendant la même période, la surveillance

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de

du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a fait droit à son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

À l'issue d'un contrôle mené au cours de l'année 2019, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a estimé que l'article 18 du règlement 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en ce qu'elle a émis un avis négatif sur son projet de conclure un contrat

Y..., enregistrées sous les nos 68 348 et 68 625, sont dirigées contre le même jugement et ont trait aux mêmes impositions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant