302 du code des marchés publics. | 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN

ne portent pas atteinte à sa situation financière ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

de l'acte contesté ; Considérant que M.

plus exercer légalement leurs activités sans s'exposer à des poursuites pénales ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance contestée ; qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure

auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - il existe plusieurs doutes sérieux quant à la légalité de la note contestée ; - elle est entachée d'une incompétence négative

ce que la contestation par les autorités consulaires de l'authenticité des documents produits ne serait pas suffisamment établie, paraît, en l'état de l'instruction, propre à faire douter de la légalité

sanitaire ne peut justifier le bien-fondé des actes contestés ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des actes contestés ; - l'arrêté du 10 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale,

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, compte tenu de l'erreur manifeste commise par la ministre dans l'appréciation du poids respectif des différents syndicats de la

critique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret contesté est entaché d'insuffisance de motivation et viole les droits de la défense dès lors que s'il

: "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois de leur transmission" ; Considérant que, lorsque

créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce qu'elle était, sur ce point, entachée d'incompétence et de ce qu'elle apportait, sur ce même point, une limitation

qu'elle conteste ne représente que moins de 1 % de ce chiffre d'affaires ; que, d'autre, part, la société requérante ne démontre pas que l'acte qu'elle conteste serait susceptible de porter une atteinte

du code de commerce sur le fondement desquelles la décision contestée a été adoptée démontre par elle-même l'existence d'un doute sur sa légalité ; - la décision litigieuse a été prise au terme d'une

quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - le directeur général de la santé et le directeur général de la sécurité sociale étaient compétents pour prendre l'arrêté contesté ; - la convention des 11

A ne peut être tenue pour authentique ; que la décision contestée ne présente aucun doute quant à sa légalité ; que celle-ci n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code du travail - Disposition du statut prévoyant

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a été prise sur le fondement de dispositions qui portent atteinte au principe constitutionnel de légalité

de l'acte contesté ; Considérant que M.