La réception déinitive ne pourra avoir lieu qu'un an après la réception provisoire... ce délai constituant le délai de garantie" ; Considérant qu'il est constant que la réception provisoire des travaux

urbaine de Brest la somme de 1 077 239,50 F", cette disposition n'a d'autre portée, compte tenu des principes posés par les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur, que de constater

ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

, le cas échéant d'office, la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement

ou de constatation de nullité du contrat de partenariat par le juge ; que même si elle constitue l'accessoire du contrat de partenariat conclu entre la commune de Bordeaux et la société Stade Bordeaux

dirigées contre les constructeurs, a été formée dans le délai de la garantie décennale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que si les traces d'humidité constatées

du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage dispose sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil à l'encontre

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une telle consultation ne peut qu'être écarté. 10.

à vis du maître de l'ouvrage pour les travaux qui lui incombent et ne comporte aucun engagement inverse de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS à être tenu solidairement des obligations contractées

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les désordres constatés dans la couverture du foyer rural : Sur les conclusions fondées pour les fautes de l'architecte : Considérant que la

X... et Géraud qui ont constitué à cette fin une SARL ; que cette société qui a cessé l'exploitation en 1982, demande que la nullité de la convention soit constatée et que la ville soit condamnée à l'indemniser

CELLE-CI SE RESERVE DE PROCEDER, PENDANT L'ANNEE DE GARANTIE, A TOUTE NOUVELLE CONSTATATION QU'ELLE JUGERAIT OPPORTUNE ET DE POURSUIVRE, EN TOUTE SAISON, DE NOUVELLES SERIES CONTINUES D'ESSAIS DE 10 JOURS

condamnée conjointement et solidairement avec l'architecte A... à payer à l'Etat les sommes de 373 128,82 F et de 2 333 201,60 F avec intérêts légaux à compter du 5 août 1976 et à payer les frais de constat

réunion du 4 juin 1993 de la commission d'appel d'offres au cours de laquelle celle-ci devait se prononcer sur les offres présentées, une négociation a été engagée avec deux groupements d'entreprise, contrairement

part, les documents remis aux entrepreneurs dans le dossier d'appel d'offres comportaient une étude hydrologique ainsi que deux études de synthèse, l'une géologique, l'autre géotechnique ; que, contrairement

EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE SI, DANS LE CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT

CALYPSO, N'EST PAS UNE CHARGE DE LA CONCESSION ; CONS., EN REVANCHE, QUE LES INSTALLATIONS ET MATERIELS FAISANT L'OBJET D'AMORTISSEMENTS DE CADUCITE DEVAIENT FAIRE RETOUR AU DEPARTEMENT EN FIN DE CONTRAT