mettrait en péril la conservation de la population des loups en France ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée conte l'arrêté contesté ; Vu

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 17 novembre 1993, le préfet du Lot-et-Garonne a demandé au département

DU PUY-DE-DOME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les associations demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 du tribunal administratif

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

X... l'autorisation sollicitée "sous la condition suspensive de l'installation (de son fils) lorsqu'il sera en mesure de bénéficier des aides de l'Etat" ; qu'aucun texte ne donnait au préfet le pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 97-1073 du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, lui accordant un congé administratif de fin

Vu 1°), sous le n° 229562, la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande

AVAIT DONNE LES LECONS DE CONDUITE SANS ETRE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PEDAGOGIQUE PREVU PAR L'ARTICLE R 244 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE L'ARTICLE 3, 5 DE L'ARRETE DU 10 MARS

ILS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET... " CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES ALPES MARITIMES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 LE SIEUR Y...

au preneur le mandat de réaliser les travaux en qualité de maître de l'ouvrage ; que, lorsque le coût effectif des travaux mentionnés au contrat et réalisés par le preneur excède les dépenses prévues

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret...

DE LOTS, DONT ELLES FIXAIENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOTISSEMENT, AVAIT EGALEMENT LE

le siège est ..., b) l'Union départementale C.G.T. du Puy-de-Dome, dont le siège est à la Maison du Peuple, place de la Liberté à Clermont-Ferrand (63000), c) l'Union locale C.G.T. de Clermont-Ferrand

salariés en cause" ; Considérant que si, en vertu des dispositions précitées de l'article 188-5-1 du code rural, le préfet était tenu de prendre en considération la situation personnelle de Mme Y...,

par les congrégations, notamment les baux emphytéotiques ou les baux à construction, qui confèrent au preneur un droit réel immobilier ; 5.

de la SARL Cours Progress, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : " Le repos hebdomadaire doit être donné

le préfet disposait, en application de l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif les actes contestés ; que, dans ces conditions, ladite lettre du préfet, alors

prévues à l'article 1498 ".