afin qu'il attribue le litige à la juridiction judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 février 1912 modifiée par la loi du 11 novembre 1940 ; Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre

caractère irrégulier ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'il n'est pas démontré en quoi l'appréciation portée par le département d'Indre-et-Loire, selon laquelle l'intéressé ne

le département de la Côte d'Or, dont le siège est hôtel du département, 53 bis rue de la préfecture, BP 1601 à Dijon cedex (21035), représenté par le président du conseil général, le département du Loir-et-Cher

Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale

n° 92-1282 du 11 décembre 1992; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 93-990 du 3 août 1993; - le décret

En ce qui concerne le grief relatif à l'identification et à la gestion des conflits d'intérêts : 15.

et aux questions préjudicielles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 91 de la loi sur les finances du 28

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, notamment, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du

moral ; 2°) de condamner Voies navigables de France à leur verser la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts, notamment financiers ; - il porte atteinte à la liberté

- ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Par la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité, il en a également ouvert le bénéfice aux enfants qui résident alternativement avec ce parent dans le cas de séparation et de divorce. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre et 1er octobre 2024, la DIHAL conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11