AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609801
13 novembre 1970
13 novembre 1970
. - Contrôle polyvalent - Vérification concernant la taxe locale suivie d'une vérification concernant un autre impôt et effectuée par un inspecteur appartenant à un service polyvalent.
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 1011
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007686709
3 juillet 1981
3 juillet 1981
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement du ministre de l'Intérieur concernant l'expulsion d'un étranger.
Résumé IA — à vérifier