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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609801

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

. - Contrôle polyvalent - Vérification concernant la taxe locale suivie d'une vérification concernant un autre impôt et effectuée par un inspecteur appartenant à un service polyvalent.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686709

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement du ministre de l'Intérieur concernant l'expulsion d'un étranger.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653390

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Point de départ du délai concernant l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839492

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

30-01-03-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773715

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - CONTRATS NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604469

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

saisi d'une requête en appel, d'examiner si celle-ci a été formée dans le délai légal ; que ce délai commence à courir à compter de la date où l'appelant a reçu notification régulière du jugement le concernant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038003513

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, au sens de ces dispositions, si le concédant met en oeuvre de manière régulière et effective, pour cette activité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653505

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Demande ne concernant pas la constatation de faits matériels - Rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645356

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

- RETRAITE ATTAQUANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES AGENTS EN ACTIVITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639517

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE -Règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

et dernier ressort ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 bis ajouté à ce même décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634426

Admin. suprême

24 décembre 1915

24 décembre 1915

[3] Dispositions concernant les maisons déjà construites - Mesures relatives aux fosses d'aisances.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661715

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Retour au concédant de la disposition des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation du service public - Droit à

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016416

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

pièces versées au dossier que ce programme aurait été défini contractuellement ; qu'aucune stipulation du contrat ne mettait à la charge de la VILLE DE TOULON la réalisation d'autres travaux que ceux concernant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650640

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

. - Qualité pour faire appel - Ministre concluant à ce qu'il soit fait droit à un appel formé par le recteur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643533

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

.* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642589

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

.* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643719

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

. - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES..* POSSIBILITE D'EXCLURE D'UNE FORMATION UN ELEVE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER AU DIPLOME.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203581

Admin. suprême

3 mai 2010

3 mai 2010

lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant une juridiction administrative, d'établir que l'intéressé a reçu notification régulière de la décision le concernant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064424

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires

Source officielle