de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

relatif au statut du personnel des chambres françaises de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Article 2 : La demande en référé de la chambre de commerce et d'industrie de la Région Guyane et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

n'ont exercé leur droit de préemption ou de substitution ne sont de nature à faire regarder comme justifié le prix de 1 187 F/m2 fixé par la société alors qu'il n'est pas contesté que le prix moyen au

La fédération des entreprises du commerce et de la distribution, qui doit être regardée comme critiquant les 8ème à 17ème alinéas de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, applicables au présent litige

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2010-853

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

L. 331-12 DU CODE DE L'URBANISME) - CUMUL DE CES ABATTEMENTS - ABSENCE - APPLICATION À DES LOCAUX DIFFÉRENTS, Y COMPRIS AU SEIN D'UNE MÊME CONSTRUCTION - EXISTENCE [RJ1].

circonstance que le compte rendu de la séance de la commission paritaire locale n'a pas été affiché dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie est sans influence sur la régularité de l'avis

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le loyer annuel de 12000 F que versait en 1966 la dame Y... doit être regardé comme un loyer normal eu égard à la nature du fonds de commerce, à la superficie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

du 10 février 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;