AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613523
23 avril 1975
23 avril 1975
A, DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969, PREPARE D'UNE MANIERE HABITUELLE DES DECLARATIONS FISCALES ET PRESENTE DES RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353519
20 décembre 2013
20 décembre 2013
de la société de fait, la plus-value réalisée était du même montant que la valeur de la clientèle apportée ; qu'en écartant comme dépourvus de précision ou non pertinents les arguments du requérant tirés
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