AU2b du lieu-dit Canaloro, au sein de laquelle se trouve le terrain en cause, méconnaissait les dispositions de la loi littoral et a enjoint à la commune d'abroger ce classement.

décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet au 1er janvier 2012 et reprenant les clauses

Jean S..., René C..., Jean-Claude I..., Mme H... BERNARD, MM. Mario P..., Francis E..., Tito P..., René X..., Marcel Z..., Jacques O..., Jacques J..., Michel K..., Louis R..., Mme Annie D..., MM.

Jean-Claude X, demeurant ... ; M.

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Obligation contractuelle - Interprétation des clauses contractuelles.

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude B, demeurant ...

Bonifacio lui avait délivré, le 1er décembre 2006, une note de renseignement d'urbanisme indiquant que ce terrain était, en vertu du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 13 juillet 2006, classé

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Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander

administratives générales relatif à la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard des tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du cahier des clauses techniques générales "les dommages causés

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Claude X..., architecte, d'une part et le même M.

2ème classe mais ayant prescrit des mesures de nature à faire disparaître ses inconvénients - Absence de faute. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

locales, et devenue depuis la RD 559 ; que, souffrant de diverses blessures à la suite de cet accident, l'intéressé a recherché la responsabilité de l'Etat pour défaut d'entretien normal de cette voie

par une clause valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière, mettent à la charge de l'Etat la réparation des dommages matériels causés par un sinistre minier constaté par le représentant

contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article L. 111-4 du même