à titre onéreux des actions de la société absorbée.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

de l'année 2013 à raison d'une plus-value de cession de titres, ainsi que des pénalités correspondantes.

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés () sont réduits d'un abattement

A l'exception des gains définis à l'article 150 A bis, les plus-values consécutives à la cession de titres onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux, ne sont pas imposables en application du présent

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, (), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement (), de valeurs mobilières () sont soumis

à titre onéreux, par un contribuable assujetti à cette taxe au titre d'une activité donnée, de parts de sociétés civiles de construction-vente affectées à l'exercice de cette activité, d'autre part, que

commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième lorsque

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. (...) / Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : / 1° De la cession à titre onéreux, du rachat

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE...

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150TER-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

avait contractées, en son nom, auprès d'eux ; qu'ainsi contrairement à ce que prétend le requérant, qui soutient n'avoir retiré aucune contrepartie de cette opération, elle présente le caractère d'une cession

des impôts ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 150 A du même code : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession

VILLE DE EST INTERVENUE EN 1965 OU EN 1966 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES PLUS - VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

foncier n° 350 587 délivré par la Conservation de la propriété foncière de Beja, que la propriété agricole, au titre de laquelle M.