Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation" ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deBasse-Terre a, notamment

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France (...) " ; que cet article dispose que le prélèvement " est effectué par le débiteur

B...faute de jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeB..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, dix avis à tiers détenteurs

Aux termes de l'article L. 741-1 du même code : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire sur les interets, arrerages ... et autres titres de creances, depots, cautionnements

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

DE 87.920 F ; 2° CONDAMNE CETTE ASSOCIATION A LUI PAYER 123.173,98 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, DECHARGE LA SOCIETE REQUERANTE DE TOUTE OBLIGATION, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REINTEGRATION AUX RESULTATS DE SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PERCUES EN REMUNERATION DES ENGAGEMENTS DE CAUTION

A défaut d'un tel engagement de caution, l'employeur procède au versement d'un dépôt de garantie à l'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine. (...) ".

devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret, relatif à l'audience disciplinaire, dispose : "Le président de la section disciplinaire dirige les débats

vénale intégralement préservée, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui ne soutient plus, en appel, que le recouvrement de la créance aurait été garanti par la subsistance d'une caution

Aux termes de l'article 1961 du code civil : " La justice peut ordonner le séquestre : / (...) 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. ".

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et nonobstant la circonstance que les intéressés ont signé la " charte de bonne conduite lors des cérémonies de mariage civil " et versé des cautions de 1000 euros

cas de manquements ou différences de poids, qualité et autres constatés lors du contrôle au débarquement et qu'en garantie de la bonne exécution de ses obligations, elle était tenue de déposer une caution

titre et seul gestionnaire de fait, et pris en charge des remboursements d'emprunts contractés par celui-ci, personnellement, ou par des sociétés civiles immobilières dont il était l'associé ou la caution