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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468546

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l'avis rendu le 5 août 2002 par le service des domaines, pour une durée d'un an, était valable lors de la délibération annulée du 24

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218412

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

contre cette ordonnance et, d'autre part, un recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771651

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

B ; qu'ayant fixé sa résidence normale en Espagne, il a obtenu le 26 janvier 2006 l'échange de ce permis contre un permis espagnol valable pour la catégorie B ; qu'entre 2008 et 2010 il a obtenu par examen

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800930

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

nationale, elles ne lui confèrent pas un pouvoir hiérarchique qui lui permettrait d'annuler ou de réformer une circulaire du directeur de la caisse ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684611

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISES PAR LA CONVENTION.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456829.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

C, agissant en qualité de mandataire liquidateur amiable de la Société générale de textile Balsan, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712986

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Toutefois, lorsqu'ils étaient précédemment soumis au régime de retraites de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, il peuvent, sur demande expresse de leur part présentée dans un délai de six

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962831

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer démissionnaires d'office les organisations suivantes pour ne pas avoir participé, sans motif valable

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:487617.20230905

Admin. suprême

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En vertu de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076724

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411807

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411808

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076730

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240218

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

autre personne, il n'y a pas lieu pour celle-ci de demander la délivrance d'un nouveau permis mais simplement le transfert du permis précédemment accordé avec l'accord du propriétaire du terrain et, le cas

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626258

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

généraliste conventionné, le 17 août 1978, à son lieu d'exercice professionnel, les redressements auxquels elle entendait procéder au titre de ses bénéfices non commerciaux ; qu'à défaut de remise en cause

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020220323

Admin. suprême

28 janvier 2009

28 janvier 2009

du 29 août 2008 au 28 novembre 2008 puis d'un second récépissé valable du 29 novembre 2008 au 28 février 2009 ; que le moyen tiré de l'atteinte grave portée aux libertés fondamentales de Mme A doit être

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471391.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997813

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

L qui ne méconnaissaient aucune des dispositions des articles R. 55 et R. 30 du code électoral ; que l'acceptation de ces bulletins par le président du bureau de vote n'était, en tout état de cause, pas

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042612695

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le comité technique siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure ".

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