AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468546
10 avril 2015
10 avril 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que l'avis rendu le 5 août 2002 par le service des domaines, pour une durée d'un an, était valable lors de la délibération annulée du 24
Source officiellePage 6 sur 169
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008218412
18 juillet 2006
18 juillet 2006
contre cette ordonnance et, d'autre part, un recours en cassation contre le jugement du tribunal administratif ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du tribunal administratif
Source officielle