de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et à Me Le Prado, avocat de la société Air France, Sans qu'il soit besoin

A se pourvoit en cassation contre le jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles

le paiement de prestations mais la réparation des fautes commises par l'administration, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin

d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ; / 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs

de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-1 du code du travail : "L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires

dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés, la cour administrative d'appel a méconnu les principes énoncés ci-dessus et commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin

Bernard X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui de ces conclusions du pourvoi, M.

ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux égal à 10 % ; (...)".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des

Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être

A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel (...) et un groupe permanent de hauts fonctionnaires (...).

Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Les employeurs relevant du présent

non permanents ; / b) En vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ; / c) En vue de pallier l'indisponibilité temporaire

qu'elle aurait présenté de tels troubles si elle n'avait pas été victime d'un accident d'anesthésie, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin

société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède aux employeurs

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction