Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bail commercial consenti par la société Ami Ami, aux droits de laquelle vient la société Sibuet Acquisition, à la société Balzac Boulevard

commissaire de la République du département de l'Oise, avait refusé à Mme Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation de 58 ha 75 a 69 ca une superficie de 6 ha 96 a 10 ca, précédemment donnée à bail

les conditions prévues par ces dispositions prélablement à la modification des documents du lotissement "Balzac" à Auboué, destinée notamment à permettre la réunion en un seul lot de deux des lots initialement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur requête tendant, d'une part, à ce que l'hôpital de Luxeuil-les-Bains

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Les pourvois de la société Le Panorama et de la commune d'Aix-les-Bains sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Grenoble.

directe du retard à réaliser cette opération, est de nature à maintenir Mme A dans une situation financière difficile, nonobstant le fait que la diminution de ses revenus résulte de la résiliation du bail

de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault

M. et Mme B...ont formé contre le permis initial un recours gracieux, que le maire de Paris a rejeté par une décision notifiée le 21 janvier 2015.

par son maire en exercice régulièrement habilité, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville de Rennes-Les-Bains (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

la société SICOMUR et déclare non avenu le jugement du tribunal administratif de Pau le 15 juin 1982 en tant qu'il ordonne la suppression de l'exhaussement du barrage d'Onard par rapport à sa cote initiale

X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'étant propriétaire foncier à Rennes-Les-Bains (Aude), M.

que l'administration ne pouvait se fonder sur la seule circonstance que le loyer avait été diminué notablement en 1976 à la suite de la vente à la société des matériels compris précédemment dans le bail

mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; que toutefois la seule circonstance que le bail

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2002 présentée par l'Association de Lutte pour la Sauvegarde de la Conchyliculture en Baie des Veys dont le siège

LA SOCIETE "HAMEZ", QUI A POUR OBJET LA FABRICATION ET LE NEGOCE D'ALIMENTS DU BETAIL, A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE "SOPROMEL" ET QUE CELLE-CI LUI A DONNE EN LOCATION PAR BAIL

premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la réponse en date du 23 octobre 1978 à la confirmation de redressements du 25 septembre 1978, que la société conservait, jusqu'à la fin du bail

organisme administratif, qui en a utilisé le rez-de-chaussée et les deux premiers étages à usage de bureaux, mais sans en modifier l'aménagement et les équipements d'origine ; qu'après résiliation du bail