AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037624995
14 novembre 2018
14 novembre 2018
des commerçants et artisans de Rouen " Vitrines de Rouen " et de l'association " La chambre interprofessionnelle du commerce ", a annulé la décision attaquée et rejeté les conclusions à fin d'injonction
Source officielle8ème chambre jugeant seule
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ECLI:FR:CECHS:2022:456764.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Castorama France ; Considérant ce qui suit : 1
Source officielle