Vu °1 sous le °n 45 475 la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant à la "Colombara", Macinaggio, commune de Rogliano

la décision du 8 juillet 1988 du même jury la déclarant éliminée de la session 1988 du concours dudit CAPES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article

Article 2 : La COMMUNE DU PLESSIS-TREVISE versera à la SCI AAB la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code, rendu applicable aux recours en cassation par l'article R 821-2 de ce code, : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article

Article 2 : La somme que la société méditerranéenne de bâtiments industrialisés et M. Le Breton sont condamnés à payer est portée de 419 475 F à 448 928,09 F.

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE versera au département des Hauts-de-Seine la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 2 : M. Y... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à concurrence de la réintégration dans ses bases d'imposition de la somme de 425 000 F.

Le pourvoi de la commune de Fontainebleau doit être regardé comme dirigé contre l'article 1er de cet arrêt.

L. 47 A, sans rechercher d'office si les dispositions de l'article L. 16 B avaient été respectées ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :

Il résulte également des dispositions des articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que ces mandataires doivent être titulaires d'un agrément et être inscrits

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE versera au département des Hauts-de-Seine la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du 19 juin 1979, relative aux transports publics d'intérêt local ; le code des communes, notamment ses articles L. 377 et R. 324-1 à 324-6 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Z..., demeurant ... ; - n° 90 479, présentés pour M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, "La révision du cadastre est

Article 2 : Les conclusions de la commune de Marseillan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41-F à 41-I" ; que l'article 41-F dispose que : "I.