candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. (...) " ; qu'aux termes du second alinéa du I de l'article

R. 243-33, un dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 243-6 du même code fixe la périodicité des versements auxquels les entreprises sont tenues à raison des rémunérations payées au cours de périodes de référence définies en fonction de leur

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réglementation contestée, en faisant obstacle à l'importation en France, crée une interdiction d'échanges non justifiée par un motif d'intérêt général ; - elle est illégale en ce que, en application de l'article

zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois. " D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article

pour le préjudice moral ; Sur les conclusions tendant à l'annulation d'une disposition de la circulaire du 10 octobre 1991 et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : Considérant que l'article

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

fournir notamment un état liquidatif établi par l'employeur et expressément approuvé par le salarié, avec les pièces justificatives, telles que les fiches de paie, les copies des déclarations prévues à l'article

au titre de la reconstitution de sa carrière, que celui-ci soit affilié aux régimes d'assurance vieillesse dont il aurait relevé en l'absence de l'éviction illégale ; que s'il incombe en vertu de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

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A...ont demandé le 31 octobre 2016 au Président de la République, au Premier ministre et au ministre de la fonction publique l'abrogation de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 et de la circulaire

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" ; qu'aux termes de l'article R. 243 dans sa rédaction issue du même décret : "Le tribunal exerce ses attributions administratives dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction

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D'une part, l'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifié à l'article L. 243-2 du code des relations entre