tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à

) de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

et des libertés locales, l'a licencié des cadres de la police nationale pour insuffisance professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Président de la République, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code

L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "QUINCONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION.....

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation

A la qualité de réfugié. 2.Il résulte des dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le statut de réfugié n'est pas accordé aux personnes

B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

(2) Effets de la connaissance acquise - Opposabilité des délais de recours contentieux nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 - Connaissance

Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 mars 2008 portant classement parmi les monuments historiques du château Raba à Talence (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A-B est rejetée.

A a été mis en mesure de prendre connaissance en application des dispositions de l'article 44 du décret précité, fait état de manière suffisamment détaillée des manquements professionnels qui lui sont

(2) Date de transfert - (21) Interprétation par le Conseil d'Etat de l'article L.12-2 du code de l'expropriation - Question

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

de la requête prévue par l'article R. 600-1 de ce code ou ces dispositions ont-elles pour seule conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article R. 600-1 ' .

ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. -211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-