par le permis modificatif en date du 2 décembre 1980 autorisant la construction d'un garage prologeant le bâtiment jusqu'à la limite parcellaire ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article R

à l'article 8, au niveau du point de mutualisation, sous forme passive et dans des conditions raisonnables, objectives, transparentes et non discriminatoires, et, à l'article 3, que le point de mutualisation

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de la médaille des évadés, n'ont d'effet qu'en matière d'avancement, dans les conditions précisées à l'article 5 du décret du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 juillet

susvisé, qui est suffisamment motivé ; Sur l'exactitude matérielle de la demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme applicable à Cinqueux

contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable à

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 2 du communiqué intitulé " Règles relatives aux attestations de déplacement " mis en ligne le 20 mars 2021 par le Premier ministre

Lp. 381-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, cité au point 2, ne revêtait pas de caractère obligatoire.

7 dont la teneur est identique à celle de l'article 6 de l'avenant du 19 septembre 2019.

de point du permis de conduire, qui porte à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route citées au point 2. 4.

en cours d'examen dans les conditions décrites au point 2, d'autres données que celles résultant de cet article étaient alors susceptibles de revêtir, pour le nouveau processus d'orientation qui devait

Enfin, aux termes de l'article L. 752-16 de ce même code : " Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste

L. 645-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 356149, la requête

de départ des intérêts au taux légal, les mesures propres à assurer complètement l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 19 mai 2000, et de prononcer contre lui une astreinte de 10 euros par jour à compter

L'article 2 du même décret dispose que : Les navires étrangers de provenance extérieure peuvent être autorisés à se rendre sur différents points de la côte pour y effectuer leurs opérations dans les conditions

L'article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai prévu au a) du 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qui vient d'être cité, est applicable aux marchés dont la procédure de consultation